Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 16
Le jeudi 15 mars 2001
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Bacon, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Finestone, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hays, Hubley, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Morin, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Simard, Sparrow, St. Germain, Stollery, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, *Austin, Bacon, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Finestone, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Grafstein, Graham, Hays, Hubley, Johnson, Joyal, *Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, *Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Morin, Murray, Nolin, Pearson, Pépin, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Simard, Sparrow, St. Germain, Stollery, *Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson
PRIÈRE
Hommage est rendu à l'honorable Thérèse Lavoie-Roux, qui a démissionné du Sénat le 12 mars 2001.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Milne présente des pétitions :De Résidants du Canada au sujet de la Loi sur la statistique (documents de recensement).
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,Que l'article 86 du Règlement du Sénat soit modifié :
1. par la suppression de l'alinéa 86(1)h) et son remplacement par ce qui suit :
h) Le comité sénatorial des affaires étrangères, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont renvoyés, s'il y a motion à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les relations étrangères et les relations avec le Commonwealth en général, y compris :
(i) les traités et accords internationaux;
(ii) le commerce extérieur;
(iii) l'aide à l'étranger;
(iv) les affaires territoriales et côtières.
2. par la suppression de l'alinéa 86(1)m) et son remplacement par ce qui suit :
m) Le comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont renvoyés, sur ordre du Sénat à cet effet, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les affaires sociales, les sciences et la technologie en général, y compris :
(i) les affaires des Indiens et des Inuits;
(ii) les affaires culturelles et les arts;
(iii) les affaires sociales et ouvrières;
(iv) la santé et le bien-être;
(v) les pensions;
(vi) le logement;
(vii) la condition physique et les sports amateurs;
(viii) l'emploi et l'immigration;
(ix) les affaires des consommateurs; et
(x) les affaires de la jeunesse.
3. par l'insertion immédiatement après l'alinéa 86(1)q), des nouveaux alinéas 86(1)r) et 86(1)s):
r) Le comité sénatorial de la défense et de la sécurité, composé de neuf membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant la défense et la sécurité en général, y compris les affaires des anciens combattants.
s) Le comité sénatorial des droits de la personne, composé de neuf membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les droits de la personne en général.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la motion soit modifiée par adjonction après le dernier paragraphe de ce qui suit :
« Et que cette modification au Règlement du Sénat conserve force et effet jusqu'à ce que le Sénat adopte une nouvelle structure des comités. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
__________________________________
Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il étudie la structure des comités au Sénat, prenant en considération - entre autres choses - ce qui suit :
- les ressources humaines disponibles
- l'horaire des comités
- le mandat de chaque comité
- le nombre total des comités
- le nombre de sénateurs pour chaque comités
Et que le Comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mercredi 31 octobre 2001.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth,Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il étudie le nombre maximum de sénateurs pour chacun des divers comités permanents tel que stipulé dans l'article 86(1) du Règlement; et
Que le Comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mardi 27 mars 2001.
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, que la motion soit modifiée par la suppression du dernier paragraphe notamment :
« Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le mardi 27 mars 2001. »
Et sur la motion d'amendement de l'amendement, de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Oliver, qu'on supprime tous les mots suivant le mot « Que », au début du deuxième paragraphe, pour les remplacer par ce qui suit :
« le Comité ne communique pas ses constatations au Sénat avant d'avoir fait rapport sur l'objet de la motion du sénateur Gauthier, telle qu'amendée par le sénateur Comeau, visant la création d'un comité permanent des langues officielles. »
Après débat.
Avec la permission du Sénat, le sous-amendement et la motion d'amendement sont retirés, l'ordre est révoqué et la motion est retirée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe,
Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada:
À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement,
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Rossiter, que le texte suivant soit ajouté à l'Adresse :
Nous soumettons respectueusement à Votre Excellence que le discours du Trône aurait captivé les citoyens et citoyennes du Canada s'il avait contenu les mots suivants :
« Les Canadiens et les Canadiennes sont aujourd'hui les citoyens les plus remarquables de notre communauté mondiale. Notre citoyenneté commune trouve de multiples expressions et nous donne des occasions sans pareilles de nous battre pour la liberté et la dignité que mérite chacune des personnes avec qui nous partagerons notre planète Terre au cours du vingt et unième siècle.
Mon gouvernement reconnaît que le Canada est une terre bénie aux paysages et aux ressources naturelles et humaines incomparables. Notre sens de la liberté, de la paix et du civisme est profondément ancré dans notre histoire. Le Canada a toujours été une terre rêvée pour ceux et celles qui sont en quête d'une autre chance et qui ont soif de justice et de sécurité.
Malgré ces points forts, encore valables aujourd'hui, nombre d'entre nous se trouvent exclus du rêve canadien. Le monde évolue très rapidement autour de nous, tandis que nous faisons face à un avenir incertain, chargé de défis, sans pouvoir nous appuyer sur aucun plan. De plus en plus, nous avons l'impression de nous être égarés.
Nous nous devons de retrouver une aspiration commune pour le pays, de retrouver l'impression que nous travaillons ensemble dans l'intérêt de toute la collectivité; nous devons aussi encourager le genre d'actions volontaristes qui ont défini le Canada et qui, dans le passé, nous ont permis de progresser dans des temps difficiles.
Le plan de mon gouvernement est un plan pour renforcer les collectivités, bâtir une économie dynamique, et garantir l'intégrité du gouvernement.
Renforcer les collectivités canadiennes
Les Canadiens croient que notre tissu collectif et institutionnel s'est considérablement affaibli au cours des dernières années.
La foi que les Canadiens avaient dans leur système de soins de santé a été ébranlée. Les compressions dans ce domaine ont provoqué la fermeture de milliers de lits d'hôpital, l'encombrement des salles d'urgence et la création de listes d'attente qui sont intolérables dans le cas de services et de traitement critiques.
À cause de la réduction du financement de l'éducation, les frais de scolarité des collègues et des universités ont augmenté et les étudiants doivent assumer des dettes inadmissibles. L'accès à l'enseignement supérieur est maintenant une chose du passé, même si l'économie du savoir privilégie plus que jamais les qualifications de niveau supérieur.
Alors que les Canadiens se sentent de moins en moins en sécurité dans leurs collectivités, la GRC s'est fait couper les vivres. Pendant ce temps, le programme d'enregistrement des armes à feu coûte des centaines de millions de dollars aux Canadiens et les propriétaires respectueux de la loi sont traités en criminels.
Les Canadiens veulent retrouver leur valeur commune dans les programmes sociaux du Canada : l'autonomie et la responsabilité personnelle, d'un côté, et la compassion, l'investissement dans une population saine et instruite, des collectivités sûres et une responsabilité financière, de l'autre.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement national fasse preuve de leadership en matière de protection de l'environnement.
Le plan de mon gouvernement pour assurer l'avenir du Canada couvre ces enjeux et vise à bâtir un pays plus fort grâce à des collectivités plus fortes.
Mon gouvernement :
- ramènera immédiatement à leurs niveaux de 1993-1994 les versements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ce faisant, nous retrouverons exactement le niveau des transferts à la santé et à l'éducation postsecondaire d'avant les coupures.
- ajoutera, par voie de législation, un sixième principe à l'assurance-maladie, celui d'un financement stable garanti et prévisible à long terme. Désormais, jamais plus aucun gouvernement ne sera en mesure de retirer des milliards de dollars aux soins de santé.
- augmentera le crédit d'impôt pour les fournisseurs de soins, en consultation avec les groupes représentant les personnes âgées et les personnes handicapées.
- changera les conditions de remboursement du Programme canadien de prêts aux étudiants pour que le remboursement corresponde à un pourcentage du revenu net d'impôt, le premier paiement n'étant exigé que 12 mois après l'obtention du diplôme.
- instaurera un crédit d'impôt pour les étudiants du niveau postsecondaire qui remboursent des emprunts en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants. Sous réserve que l'intéressé travaille au Canada, ce crédit annuel équivaudra à 10 p. 100 au maximum du montant principal et sera consenti pendant les dix premières années suivant l'obtention du diplôme.
- défiscalisera les bourses accordées aux étudiants des collèges et des universités.
- assurera à la GRC un financement stable et lui demandera, en priorité, de lutter contre le crime organisé, surtout contre le blanchiment d'argent, contre le trafic d'êtres humains et la contrebande, et contre la fraude et le crime informatique.
- remplacera la Loi sur les jeunes contrevenants par une nouvelle mesure qui reflétera les principes de protection du public, de dissuasion et de dénonciation, de même que les principes de réinsertion et de recours accru au concept de justice réparatrice.
- abrogera l'actuel système d'enregistrement des armes d'épaule et confirmera et renforcera les dispositions régissant l'utilisation dangereuse et criminelle des armes à feu.
- fera de la santé de nos enfants une priorité explicite en légiférant dans le domaine de l'environnement par le biais d'une loi sur la salubrité des eaux et d'une loi sur la salubrité de l'air.
Bâtir une économie plus forte
Aujourd'hui, le Canadien moyen voit partir 47 p. 100 de son revenu dans des taxes et des impôts qui, parce qu'ils sont très élevés, grugent son niveau de vie. À cause de cette lourde fiscalité, nos entreprises sont moins concurrentielles. Qui plus est, nos jeunes professionnels et entrepreneurs partent à l'étranger dans l'espoir d'y trouver de meilleurs cieux.
Les Canadiens sont conscients que l'équilibre budgétaire et la croissance économique d'aujourd'hui n'ont été réalisés que parce qu'ils se sont sacrifiés et qu'ils ont travaillé fort. Ils veulent que la prospérité du Canada profite à tous, mais ils exigent un fardeau fiscal équitable et moins lourd.
Les Canadiens savent par ailleurs que, pour réussir dans le monde d'aujourd'hui, nous devons être compétitifs par rapport à nos partenaires commerciaux et que la nouvelle économie exige qu'on récompense l'investissement, l'innovation et la créativité.
Les Canadiens veulent que le fardeau de la dette nationale - qui est maintenant de 560 milliards de dollars - ne vienne pas reposer sur les épaules de leurs enfants.
Les Canadiens réclament des investissements stratégiques qui soient fonction de leurs priorités.
Mon gouvernement :
- réduira les impôts de tous les Canadiens en faisant passer l'exemption personnelle de base de 7 231 $ à 12 000 $ en 2005. Cette réduction permettrait de défiscaliser 2,3 millions de Canadiens à faible revenu - c'est-à-dire ceux qui sont le moins en mesure de payer des impôts. Il accordera aussi un allégement fiscal général qui pourrait atteindre 1 100 $ (impôts fédéral et provincial) dans le cas des contribuables moyens.
- portera à 12 000 $ d'ici 2005 l'exemption de marié ou l'équivalent. Quand cette mesure aura été mise en 9uvre, une famille à salaire unique ne paiera plus d'impôt sur le revenu tant qu'elle ne franchira pas la barre des 24 000 $ par an.
- adoptera une exemption d'impôt pour enfants de 1 176 $ pour aider les familles canadiennes. Cela donnerait lieu à une réduction fiscale de 200 $ par enfant.
- éliminera immédiatement l'impôt sur les gains en capital, ce qui permettrait de débloquer du capital-risque, de récompenser l'initiative personnelle et d'enrayer l'exode des cerveaux en encourageant les entrepreneurs à bâtir leur avenir au Canada.
- supprimera la taxe d'accise sur l'essence, sur les carburants diesel et sur le mazout domestique afin d'alléger le fardeau associé à l'augmentation des prix de l'énergie.
- éliminera, sur 25 ans, la dette nationale - qui hypothèque l'avenir de nos enfants - et remboursera 25 milliards de dollars de cette dette au cours des cinq prochaines années.
- adoptera un « budget des formalités administratives » annuel où l'on estimerait le coût total associé à chaque règlement envisagé par le fédéral, y compris les coûts liés à l'application de la réglementation et les coûts de conformité pour les citoyens et les entreprises.
- s'affairera à élargir ses relations commerciales avec d'autres pays, tout en veillant à promouvoir les droits de la personne et le respect de l'environnement, et à protéger notre culture.
- instaurera un Fonds fédéral de stabilisation agricole (FFSA), qui sera un programme national exhaustif de sécurité du revenu comportant un fonds régulièrement alimenté de secours en cas de catastrophe et un volet de stabilisation des revenus.
- travaillera avec la communauté internationale à la protection des pêches transfrontalières contre les pratiques de prélèvement non durables sur nos côtes Est et Ouest.
Gouverner avec intégrité
Notre vision s'entend d'une démocratie forte.
La réussite ou l'échec des gouvernements démocratiques dépend de la mesure dans laquelle la population est prête à accepter ou à appuyer les décisions qu'ils prennent en son nom. Pour prospérer, il faut être riche et, pour gouverner, il faut avoir la confiance de la population. Or, Ottawa n'a plus cette confiance.
L'intolérance face à toute dissidence légitime a considérablement affaibli le rôle des députés. Nous ne parviendrons pas à attirer les éléments les plus valables de la société pour leur confier des charges publiques si ces gens savent qu'ils n'auront plus droit à la parole et qu'ils perdront toute influence après leur élection.
Mon gouvernement restaurerait l'intégrité du gouvernement national en exigeant que celui-ci ait, du point de vue démocratique, davantage de comptes à rendre au Parlement.
Mon gouvernement :
- renforcera le rôle des députés en permettant la tenue d'un plus grand nombre de votes libres à la Chambre des communes. Les députés doivent pouvoir représenter le point de vue de ceux qui les ont élus.
- donnera au Parlement le pouvoir d'examiner les pratiques de dépenses des ministères fédéraux, quand bon lui semblera.
- déposera une loi complète sur les « dénonciateurs ».
- augmentera les dépenses annuelles de la défense au cours des cinq prochaines années afin de lui permettre de maintenir ses capacités à un niveau adéquat, pour améliorer la qualité de vie du personnel des Forces armées et pour financer l'achat de nouveaux équipements.
Un plan prudent et équilibré
Le plan que mon gouvernement propose pour le Canada est prudent et équilibré; il vise à redonner une inspiration et une orientation à notre pays pour que nous réussissions dans l'avenir, dans un monde en pleine évolution.
Nos chiffres parlent d'eux-mêmes. Dans le plan quinquennal de notre gouvernement :
- nous insistons - avec plus de 55 milliards de dollars - sur la réduction des taxes et des impôts afin de laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens et des Canadiennes. Cet argent est le leur et nous voulons qu'ils puissent en disposer pour l'économiser, le dépenser ou l'investir à loisir.
- notre régime de remboursement obligatoire de la dette permettra d'éliminer l'hypothèque que nous transmettrions autrement à nos enfants dans 25 ans. Le plan de mon gouvernement réduira la dette fédérale de 25 milliards de dollars en cinq ans. Suivant ce plan, nous réaffecterons 1,3 p. 100 du budget annuel de programme à la réduction de la dette.
- nous avons dégagé de nouveaux investissements ciblés dans nos programmes pour un total de 7,4 milliards de dollars.
Membres de la Chambre des communes,
Vous serez appelés à voter les crédits nécessaires à la prestation des services et des dépenses autorisées par le Parlement.
Honorables membres du Sénat et de la Chambre des communes,
Puisse la Divine Providence vous guider dans vos délibérations. »
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Cohen, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.Deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada.
L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Callbeck, propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
__________________________________
Ordonné : Que l'interpellation no 15 inscrite au nom de l'honorable sénateur Carney, C.P., soit avancée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Carney, C.P., attire l'attention du Sénat sur l'opportunité d'élire des sénateurs de la province de la Colombie-Britannique au Sénat du Canada.Après débat,
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Christensen, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée.L'honorable sénateur Finestone, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (ordre de renvoi permanent), présenté au Sénat le 14 mars 2001.L'honorable sénateur Finestone, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du premier rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (ordre de renvoi permanent), présenté au Sénat le 14 mars 2001.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Tunney, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'article no 8 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Molgat,
Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour trois ans afin d'examiner à fond les lois et les politiques canadiennes antidrogues, de consulter abondamment la population canadienne et, enfin, de produire des recommandations pour en arriver à l'adoption d'une stratégie antidrogues mise au point par et pour les Canadiens;
Que le comité, dans l'exécution de ce mandat, accorde une importance particulière au problème du cannabis et qu'il produise un rapport provisoire à ce sujet;
Sans que ce qui suit ait pour effet de restreindre son mandat, que le comité soit autorisé à :
- réexaminer l'approche adoptée par le gouvernement fédéral pour combattre la consommation de drogues illicites au Canada, son efficacité et les moyens avec lesquels elle est mise en 9uvre et son application est contrôlée;
- étudier les politiques officielles adoptées par d'autres pays et déterminer si le Canada peut s'en inspirer;
- examiner le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants, de la Déclaration universelles des droits de l'homme et d'autres traités connexes afin de déterminer si ces traités l'autorisent à prendre des mesures autres que les poursuites criminelles et la pénalisation des contrevenants à l'échelle internationale;
- examiner les effets sociaux et sanitaires des drogues illicites et explorer les conséquences possibles et les effets de politiques différentes;
- étudier toute autre question relative à la politique canadienne antidrogues que le comité juge appropriés pour accomplir son mandat.
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs et que le quorum soit de trois membres;
Que les honorables sénateurs Kenny, Molgat, Nolin, Rossiter et (un cinquième sénateur à être nommé par le whip en chef du gouvernement) soient nommés au comité;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et de produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autres et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature soient soumis au comité;
Que les documents et les témoignages recueillis sur le sujet et les travaux accomplis par le Comité spécial sur les drogues illicites du Sénat durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient soumis au comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par le biais des médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les ajournements du Sénat en vertu du paragraphe 95(2) du Règlement du Sénat; et
Que le comité présente son rapport final au plus tard trois ans après la date de sa création;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Qu' » et en les remplaçant par ce qui suit :
... un comité spécial du Sénat soit formé afin de faire rapport sur :
- l'approche du Canada concernant le chanvre indien (cannabis), ses préparations et dérivés et les préparations synthétiques semblables, en contexte;
- l'efficacité de cette approche, les moyens de sa mise en 9uvre ainsi que le contrôle de son application;
- les politiques officielles pertinentes adoptées par d'autres pays;
- le rôle et les obligations internationales qui incombent au Canada en vertu des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants relativement au cannabis, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres traités connexes;
- les effets sociaux et sanitaires du cannabis et les effets possibles de politiques différentes;
Que le comité spécial soit composé de cinq sénateurs dont trois constituent le quorum;
Que les honorables sénateurs Banks, Kenny, Nolin et Rossiter (le cinquième membre sera nommé par le whip en chef du gouvernement) soient nommés au comité;
Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport au besoin et de faire imprimer au jour le jour documents, mémoires et témoignages selon les instructions du comité;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de l'examen du projet de loi C-8, Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la deuxième session de la trente-cinquième législature, soient envoyés au comité;
Que les documents et les témoignages recueillis sur le sujet par le Comité spécial sur les drogues illicites du Sénat durant la deuxième session de la trente-sixième législature soient envoyés au comité;
Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion, la télédiffusion et la diffusion par les médias électroniques de la totalité ou d'une partie de ses délibérations et des informations qu'il détient;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 août 2002 et qu'il conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de ses constatations pendant trente jours après le dépôt de son rapport;
Que le comité soit autorisé, indépendamment de l'usage habituel, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6, 7 (interpellations) et 3 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Corbin,Que le Comité mixte permanent des langues officielles soit autorisé à siéger pendant les séances du Sénat; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission,Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 20 mars 2001, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2000-2001 à 2004-2005 et des budgets de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice financier se terminant le 31 juillet 2001 de la Commission canadienne du lait, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 1/37-127.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 35 le Sénat s'ajourne jusqu'à mardi prochain, le 20 mars 2001, à 14 heures.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité mixte permanent d'examen de la réglementationLes noms des honorables sénateurs Poulin, Gill et Mahovlich substitués à ceux des honorables sénateurs Bacon, Bryden et Moore (12 mars).
Les noms des honorables sénateurs Bacon, Bryden et Moore substitués à ceux des honorables sénateurs Poulin, Gill et Mahovlich (14 mars).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Hubley substitué à celui de l'honorable sénateur Cordy (13 mars).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Tunney substitué à celui de l'honorable sénateur Taylor (13 mars).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Christensen substitué à celui de l'honorable sénateur Hervieux-Payette (13 mars).
Les noms des honorables sénateurs Wiebe, Poulin, Kroft, Hervieux-Payette et Finestone substitués à ceux des honorables sénateurs Banks, Kenny, Maheu, Christensen et Hervieux-Payette (14 mars).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Cordy substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (13 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey substitué à celui de l'honorable sénateur Grafstein (14 mars).
Les noms des honorables sénateurs Grafstein et Moore substitués à ceux des honorables sénateurs Rompkey et Cordy (15 mars).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Tunney substitué à celui de l'honorable sénateur Kirby (13 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Wiebe substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (14 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Banks substitué à celui de l'honorable sénateur Wiebe (15 mars).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Maheu substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (13 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Johnson substitué à celui de l'honorable sénateur Spivak (14 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey substitué à celui de l'honorable sénateur Maheu (15 mars).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Watt (14 mars).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Morin substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (14 mars).